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Assistance Juridique

Ce département produit pour vous tous les éléments juridiques obligatoires.

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Sommaire
Vos interlocuteurs
Aurélie Belliot
Aurélie Belliot
Alexandra Allain
Catherine Bondu
Catherine Bondu
Catherine Perraud
Catherine Perraud
Patrice Pagny
Catherine Marie
Catherine Marie

Missions courantes

Constitution :

statuts, démarches…

Documents officiels annuels

assemblée générale, dépôts des comptes, dividendes…

Bail commercial

établissement, modification ou conseil sur le bail existant…

Missions exceptionnelles

  • Augmentation de capital
  • Transfert de siège social
  • Changement de dénomination (ou la prise d’un nom commercial)
  • Adjonctions d’activité
  • Transformation de forme de société (SARL en SAS…)
  • Transformation d’une entreprise individuelle en société (SARL, SAS)
  • Cession de fonds de commerce
  • Cession de titres de société

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